Droit
des étrangers
nos solutions
Naturalisation
Réalisez votre rêve de devenir citoyen français grâce à notre service de naturalisation. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches administratives et juridiques, de la préparation des documents à l’obtention de la citoyenneté française. Faites confiance à notre expertise pour simplifier le processus de naturalisation.
1ère demande de titre de séjour
Obtenez votre titre de séjour en toute simplicité grâce à notre service de première demande. Nous vous guidons à travers chaque étape du processus, de la préparation des documents à l’obtention de votre titre de séjour en France. Faites nous confiance pour une démarche administrative sans stress.
renouvellement de titre de séjour
Prolongez votre séjour en France en toute simplicité grâce à notre service de renouvellement de titre de séjour. Nous vous accompagnons dans les démarches administratives nécessaires pour garantir la continuité de votre statut de résident en France. Profitez de notre expérience pour un renouvellement en toute sérénité.
demande de visas
Préparez votre voyage en France en toute tranquillité en optant pour notre service de demande de visas. Nous vous guidons à travers les formalités nécessaires pour obtenir votre visa en toute simplicité. Faites confiance à notre expertise pour une demande de visa réussie et profitez de votre séjour en France en toute quiétude.
contentieux
Lorsque des litiges ou des conflits juridiques surviennent, notre équipe d’experts en droit des étrangers est là pour vous assister. Nous traitons efficacement les affaires contentieuses liées à votre situation et vous aidons à défendre vos droits. Faites confiance à notre expérience pour résoudre les problèmes juridiques de manière professionnelle et efficace.
regroupement familial
Si vous souhaitez réunir votre famille en France, notre cabinet vous guide à travers les démarches administratives complexes du regroupement familial. Nous vous aidons à constituer un dossier solide et à naviguer dans le processus pour que votre famille puisse vous rejoindre en toute légalité. Faites confiance à notre expertise en droit des étrangers pour concrétiser ce projet familial.
Réalisez votre rêve de devenir citoyen français grâce à notre service de naturalisation. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches administratives et juridiques, de la préparation des documents à l’obtention de la citoyenneté française. Faites confiance à notre expertise pour simplifier le processus de naturalisation.
Obtenez votre titre de séjour en toute simplicité grâce à notre service de première demande. Nous vous guidons à travers chaque étape du processus, de la préparation des documents à l’obtention de votre titre de séjour en France. Faites nous confiance pour une démarche administrative sans stress.
Prolongez votre séjour en France en toute simplicité grâce à notre service de renouvellement de titre de séjour. Nous vous accompagnons dans les démarches administratives nécessaires pour garantir la continuité de votre statut de résident en France. Profitez de notre expérience pour un renouvellement en toute sérénité.
Préparez votre voyage en France en toute tranquillité en optant pour notre service de demande de visas. Nous vous guidons à travers les formalités nécessaires pour obtenir votre visa en toute simplicité. Faites confiance à notre expertise pour une demande de visa réussie et profitez de votre séjour en France en toute quiétude.
Lorsque des litiges ou des conflits juridiques surviennent, notre équipe d’experts en droit des étrangers est là pour vous assister. Nous traitons efficacement les affaires contentieuses liées à votre situation et vous aidons à défendre vos droits. Faites confiance à notre expérience pour résoudre les problèmes juridiques de manière professionnelle et efficace
Si vous souhaitez réunir votre famille en France, notre cabinet vous guide à travers les démarches administratives complexes du regroupement familial. Nous vous aidons à constituer un dossier solide et à naviguer dans le processus pour que votre famille puisse vous rejoindre en toute légalité. Faites confiance à notre expertise en droit des étrangers pour concrétiser ce projet familial.
Expertise spécialisée
Approche transparente
Accompagnement personnalisé
Résultats approuvés
Réseau de partenaires
Réactivité et disponibilité
Pourquoi
Faire appel à nous
Expertise spécialisée
Réactivité et disponibilité
Réseau de partenaires
Approche transparente
Accompagnement personnalisé
Résultats approuvés
Nos articles
Contactez nous
Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais en vous donnant un créneau de RDV
N’hésitez pas à remplir ce questionnaire afin de prendre rendez vous avec nous, ainsi qu’à fournir les informations qui vous semblent nécessaires afin de préparer au mieux ce dernier.
Contactez nous
N’hésitez pas à remplir ce questionnaire afin de prendre rendez vous avec nous, ainsi qu’à fournir les informations qui vous semblent nécessaires afin de préparer au mieux ce dernier.
F.A.Q
Quels sont les droits des étrangers ?
Les étrangers en France bénéficient de nombreux droits, notamment :
Droits fondamentaux : Liberté d’expression, liberté de circulation, droit à la vie privée, et protection contre les discriminations.
Droits sociaux : Accès à l’éducation, à la santé, et à l’assistance sociale.
Droits du travail : Droit de travailler sous certaines conditions, droit à des conditions de travail décentes et protection contre l’exploitation.
Droits civiques : Droit de former des associations et de participer à la vie syndicale.
Droits à la justice : Droit à un procès équitable et droit de se défendre en justice.
Aussi sous réserve de travailler de façon déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes…)
Quel est l'organisme qui fait appliquer le droit des étrangers ?
L’OFII ( Office français de l’immigration et de l’intégration) met en place des programmes d’aide à la réinstallation adaptés aux besoins des migrants souhaitant créer une activité économique dans leur pays d’origine.
Quels sont les droits des sans papiers ?
Les sans-papiers en France disposent de certains droits fondamentaux, incluant la protection contre les traitements inhumains et la non-discrimination. Ils ont accès aux soins d’urgence et à l’aide médicale de l’État pour des soins essentiels, ainsi qu’à l’éducation pour leurs enfants. Ils bénéficient également d’un droit à un procès équitable, d’une assistance juridique et de l’hébergement d’urgence en cas de besoin. Bien qu’ils ne puissent pas travailler légalement, ils sont protégés contre l’exploitation. Enfin, ils ont le droit de former et de rejoindre des associations pour défendre leurs droits.
Quelles sont les aides pour les étrangers ?
Les étrangers en France peuvent bénéficier de diverses aides pour faciliter leur intégration et leur séjour. Ils ont accès à l’aide médicale de l’État (AME) pour les soins de santé essentiels et à la couverture maladie universelle (CMU) sous certaines conditions. Les enfants d’étrangers ont droit à la scolarisation gratuite dans les établissements publics. Les étrangers peuvent également bénéficier d’aides au logement, telles que l’aide personnalisée au logement (APL), et de l’accompagnement social pour faciliter leur insertion professionnelle et sociale. Des cours de langue française et des formations sont également disponibles pour favoriser leur intégration. Enfin, des associations et des organismes spécialisés offrent un soutien juridique et administratif pour les aider dans leurs démarches.
Est-ce que les étrangers ont droit à la CMU ?
Oui, les étrangers peuvent avoir droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU) sous certaines conditions. La CMU de base permet aux résidents étrangers en situation régulière et résidant de manière stable et régulière en France depuis plus de trois mois d’accéder à l’assurance maladie. La CMU-C (Complémentaire) offre une couverture santé complémentaire gratuite pour les personnes aux revenus modestes. Les étrangers doivent fournir des documents prouvant leur résidence en France et leurs ressources pour bénéficier de ces aides.
Quels droits avec un titre de séjour ?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail. Mais aussi accéder aux soins de santé, inscrire leurs enfants à l’école, bénéficier de prestations sociales, suivre des formations, se déplacer librement en France et dans certains cas en Europe, et demander le regroupement familial pour faire venir leurs proches.
Comment avoir le droit de rester en France ?
Pour obtenir le droit de rester en France, il est nécessaire de suivre plusieurs démarches. D’abord, il faut obtenir un visa long séjour auprès du consulat français dans le pays d’origine, selon le motif du séjour. Une fois en France, la demande d’un titre de séjour doit être faite à la préfecture, accompagnée des justificatifs nécessaires tels que le passeport, une preuve de domicile, des ressources financières suffisantes et une assurance maladie. Le titre de séjour doit être renouvelé avant son expiration en fournissant les documents mis à jour. Respecter les lois françaises et suivre les formations linguistiques et civiques, si demandé, est également essentiel pour maintenir le droit de séjour en France.
Est-ce qu'un sans-papier peut s'inscrire à Pôle emploi ?
Non, un sans-papier ne peut pas s’inscrire à Pôle emploi. L’inscription à Pôle emploi nécessite un titre de séjour en cours de validité qui autorise à travailler en France. Sans ces documents, il n’est pas possible d’accéder aux services de Pôle emploi ni de bénéficier des allocations chômage. Cependant il existe des alternatives :
Associations et ONG : De nombreuses associations et organisations non gouvernementales, comme La Cimade, Emmaüs, ou le Secours Catholique, offrent du soutien, des conseils et parfois des opportunités de formation et de travail pour les sans-papiers.
Réseaux communautaires : Les réseaux communautaires peuvent être une source précieuse d’information et de soutien. Ils peuvent aider à trouver des emplois non déclarés ou des opportunités de travail temporaire.
Centres d’accueil et d’orientation : Certains centres offrent des services d’accompagnement pour les démarches administratives, des cours de langue et des formations professionnelles.
Formations gratuites : Il existe des programmes de formation gratuits ou subventionnés par des associations ou des municipalités, qui peuvent aider à améliorer les compétences et faciliter l’accès à l’emploi une fois régularisé.
Consultation juridique : Des services de consultation juridique gratuits ou à coût réduit peuvent aider à comprendre les droits et les options pour régulariser la situation et accéder au marché du travail légalement.
Ces alternatives peuvent offrir des ressources et un soutien précieux pour les sans-papiers en France, même s’ils ne peuvent pas s’inscrire à Pôle emploi.
Est-ce que un Sans-papier peut toucher la CAF ?
Oui, si un sans-papier obtient un titre de séjour en cours de validité, il peut alors prétendre aux prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Une fois régularisé, il peut bénéficier de diverses aides sociales, telles que :
Allocations familiales : Aide financière pour les familles ayant des enfants à charge. ; RSA (Revenu de Solidarité Active) : Aide financière pour les personnes ayant de faibles revenus. ; APL (Aide Personnalisée au Logement) : Aide pour réduire le montant du loyer ou des mensualités d’emprunt immobilier. ; PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) : Aide pour les parents de jeunes enfants, comprenant la prime à la naissance, l’allocation de base, et le complément de libre choix du mode de garde. ; Prime d’activité : Complément de revenu pour les travailleurs aux revenus modestes.
Pour bénéficier de ces aides, le titulaire du titre de séjour doit s’inscrire auprès de la CAF et fournir les documents nécessaires, tels que le titre de séjour valide, une preuve de domicile, et des justificatifs de ressources.
Quelles sont les nouvelles lois pour les sans papiers 2024 ?
Les nouvelles lois sur l’immigration en France en 2024 apportent plusieurs changements notables pour les sans-papiers :
Régularisation des travailleurs sans papiers : Les sans-papiers travaillant dans des métiers en tension peuvent obtenir une régularisation. Ils doivent prouver une résidence en France d’au moins trois ans et avoir travaillé au moins 12 mois sur les 24 derniers mois dans ces secteurs. Cette régularisation est prévue comme une expérimentation jusqu’à la fin de 2026
Carte de séjour pour les professionnels de santé étrangers : Une nouvelle carte de séjour « talent profession médicale et de la pharmacie » a été créée pour les médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors de l’Union européenne, valable quatre ans
Rétablissement du délit de séjour irrégulier : Le séjour irrégulier est redevenu un délit passible d’une amende de 3 750 euros et d’une interdiction de territoire pouvant aller jusqu’à trois ans. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine
Durcissement des conditions de regroupement familial : La durée de séjour requise pour faire venir sa famille est passée de 18 à 24 mois, et l’âge minimum du conjoint a été augmenté à 21 ans. De plus, les demandeurs doivent prouver des ressources financières stables et suffisantes
Que faire si je reçois une OQTF ?
Si vous recevez une OQTF, agir rapidement est crucial. Vous disposez d’un délai pour faire appel. Pour comprendre vos options et préparer votre recours, contactez-nous immédiatement pour une assistance juridique adaptée à votre situation.
Où trouver mon numéro de titre de séjour ?
Le numéro de titre de séjour est un identifiant unique attribué à chaque titre de séjour délivré en France. Vous pouvez le trouver à différents endroits sur votre carte de séjour, selon le modèle de la carte :
Recto de la carte de séjour : Sur les cartes les plus récentes, le numéro de titre de séjour est souvent imprimé en haut à droite du recto, sous l’en-tête de la carte.
Verso de la carte de séjour : Sur certains modèles plus anciens, le numéro de titre de séjour peut être imprimé au verso de la carte.
Zone de lecture automatique (MRZ) : Le numéro peut aussi être inclus dans la zone de lecture automatique située en bas de la carte. Cette zone comporte deux lignes de caractères alphanumériques.
Le numéro de titre de séjour est composé de plusieurs caractères alphanumériques et peut inclure des lettres et des chiffres.
Comment SBC Formalités peut m'aider avec une OQTF ?
SBC Formalités vous offre un soutien juridique pour contester votre OQTF. De la préparation de votre dossier de recours à la représentation devant les instances judiciaires, nous sommes là pour vous aider. Pour débuter votre recours, prenez contact avec notre équipe dès maintenant.