Regroupement familial : conditions, ressources et logement chiffrés

Les conditions du regroupement familial tiennent en trois chiffres. Il faut 18 mois de séjour régulier en France (12 mois pour un Algérien), des ressources au moins égales au SMIC en moyenne sur 12 mois, et un logement d’au moins 22 à 28 m² pour deux personnes selon la zone.

Depuis le 1er juin 2026, le seuil de base est de 1 867,02 € brut par mois pour 2 ou 3 personnes. Voici chaque condition chiffrée, la procédure de l’OFII au consulat, les refus les plus courants et le cas des Algériens. Mise à jour le 12 octobre 2026.

Regroupement familial : les conditions de séjour avant de déposer

L’article L. 434-2 du CESEDA (le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) exige 18 mois de séjour régulier en France, comptés au jour du dépôt. Pas au jour où vous commencez à rassembler les papiers.

Ces 18 mois incluent le temps passé sous visa long séjour valant titre, récépissé, autorisation provisoire de séjour (APS) ou attestation de demande d’asile. Nous voyons souvent des personnes attendre des mois de trop, faute de le savoir.

Au jour du dépôt, il faut détenir un titre d’au moins un an (carte temporaire d’un an, carte pluriannuelle, carte de résident) ou un récépissé de renouvellement. Un récépissé de première demande ne suffit pas.

Votre carte expire pendant l’instruction ? Renouvelez-la dans les délais et gardez l’attestation remise en ligne : en cas de retard de renouvellement sur l’ANEF, elle prouve que votre séjour reste régulier.

Une carte de résident ne dispense d’aucune condition. Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, eux, relèvent d’une autre procédure, la réunification familiale, sans condition de ressources ni de logement.

Qui peut venir ?

Votre époux ou épouse, âgé d’au moins 18 ans et marié légalement avec vous. Vos enfants de moins de 18 ans au jour du dépôt, ceux du couple et, sous conditions, ceux d’une union précédente. Pas vos parents, ni vos enfants majeurs, ni un concubin ou un partenaire de PACS.

Faire venir une partie de la famille seulement

Le principe : tout le monde vient ensemble. Le regroupement partiel reste exceptionnel et demande une lettre motivée par l’intérêt des enfants (scolarité, santé, logement trop petit), preuves à l’appui. Une lettre qui ne parle que d’argent convainc rarement.

Loi du 26 janvier 2024 : ce qui ne s’applique pas

Le texte voté en décembre 2023 prévoyait 24 mois de séjour, un âge minimal de 21 ans pour les époux, une assurance maladie pour toute la famille et un niveau de français. Le Conseil constitutionnel a censuré ces articles le 25 janvier 2024 (décision n° 2023-863 DC), pour une raison de procédure.

À la date de mise à jour de cet article, on reste donc à 18 mois et 18 ans, sans assurance maladie exigée. Le français arrive plus tard. Depuis le 1er janvier 2026, une première carte pluriannuelle suppose le niveau A2 et la réussite de l’examen civique.

Ressources minimum : combien faut-il gagner ?

Le CESEDA exige des ressources « stables et suffisantes » (article L. 434-7). Le seuil, fixé par l’article R. 434-4, est la moyenne du SMIC sur les 12 mois qui précèdent le dépôt, majorée selon la taille de la famille, vous compris.

Taille de la famille (vous compris)	Règle	Seuil brut mensuel (SMIC au 1er juin 2026)	Repère en net (estimation)
2 ou 3 personnes	SMIC	1 867,02 €	environ 1 478 €
4 ou 5 personnes	SMIC + 10 %	2 053,72 €	environ 1 626 €
6 personnes ou plus	SMIC + 20 %	2 240,42 €	environ 1 774 €

Service-public affiche ces seuils en brut. Le CESEDA ne dit ni « brut » ni « net », et les jugements que nous lisons comparent souvent revenus nets et SMIC net. Au-dessus de la colonne brute, aucune discussion. Entre les deux, le dossier se défend, mais il faudra argumenter.

Le calcul pour un dépôt en octobre 2026

Le SMIC a bougé deux fois en un an : 1 801,80 € brut jusqu’en décembre 2025, 1 823,03 € de janvier à mai 2026, 1 867,02 € depuis juin. Pour un dépôt en octobre 2026, la moyenne tourne donc autour de 1 832 € brut, environ 1 451 € net.

Une famille de quatre doit justifier d’environ 2 016 € brut (1 596 € net) de moyenne mensuelle. Ces calculs sont indicatifs, refaites-les avec vos dates. Et si la préfecture compare vos revenus au SMIC d’un seul mois, c’est une erreur que le tribunal administratif peut sanctionner.

Ce qui compte, ce qui ne compte pas

• Comptent : salaires, revenus d’indépendant, pensions de retraite ou d’invalidité, loyers perçus, et les revenus de votre conjoint s’il continuera à les toucher une fois en France.
• Ne comptent pas (article L. 434-8) : prestations familiales, RSA, ASPA (minimum vieillesse), allocation temporaire d’attente, allocation de solidarité spécifique et allocation équivalent retraite.
• Zone grise : les allocations chômage (ARE) ne sont pas exclues, mais leur caractère temporaire fragilise la stabilité.

Regroupement familial avec un CDD ou en intérim

Aucun texte n’impose un CDI. Un CDD ou de l’intérim suffit si la moyenne atteint le seuil et si l’activité paraît durable. Ce qui fait tomber un dossier, ce sont les trous.

Dix mois au SMIC (hors primes) et deux mois sans aucun revenu : la moyenne tombe à environ 83 % du seuil d’un couple. Un temps partiel de 24 heures par semaine au SMIC rapporte environ 1 013 € net par mois. Insuffisant, même à deux.

Préparez 12 bulletins de salaire, les contrats ou relevés de missions, les attestations France Travail et le dernier avis d’imposition. Un CDI signé pendant l’instruction ne rattrape pas une moyenne trop basse, mais il prouve que les revenus vont durer. Envoyez-le.

AAH, pension d’invalidité, plus de 65 ans

Le titulaire de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) est dispensé de la condition de ressources (article L. 434-8). Le logement et les 18 mois de séjour restent exigés.

Attention à la confusion. Une pension d’invalidité seule ne dispense de rien : elle compte comme un revenu. C’est l’ASI, versée en complément d’une petite pension, qui ouvre la dispense. Dernière dispense, plus rare : plus de 65 ans, 25 ans de séjour régulier, 10 ans de mariage, et une demande pour le conjoint.

Superficie du logement selon la zone

Le logement doit être « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » (article L. 434-7). L’article R. 434-5 fixe les surfaces habitables minimales selon la zone et le nombre d’occupants. Au-delà de 8 personnes, on ajoute 5 m² par personne.

Personnes dans le logement	Zones A bis et A	Zones B1 et B2	Zone C
2	22 m²	24 m²	28 m²
3	32 m²	34 m²	38 m²
4	42 m²	44 m²	48 m²
5	52 m²	54 m²	58 m²
6	62 m²	64 m²	68 m²
7	72 m²	74 m²	78 m²
8	82 m²	84 m²	88 m²

Exemple : une famille de 4 en zone B1, soit vous, votre épouse et deux enfants. Il faut 44 m² habitables (24 + 10 + 10), contre 42 m² en zone A et 48 m² en zone C. Un frère hébergé chez vous ? Comptez-le. L’agent qui visite le verra.

Paris et une bonne partie de la petite couronne sont en zone A bis ou A. Le zonage est révisé régulièrement par arrêté, donc vérifiez votre commune sur le simulateur officiel du zonage A, B, C avant de signer un bail.

Seule la surface habitable compte, sans les caves, les balcons ni les parties de moins de 1,80 m sous plafond. Un « 46 m² » d’annonce avec une mezzanine basse peut passer sous les 44 m².

Décence et disponibilité à l’arrivée

Le logement doit être décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pas d’infiltrations, un chauffage qui marche, l’eau potable, un coin cuisine avec évier, des WC séparés de la cuisine, une douche ou une baignoire, une installation électrique sans danger.

Il peut n’être disponible qu’à l’arrivée de la famille. Joignez alors une promesse de location ou un justificatif d’achat avec la date de disponibilité, ou l’attestation cerfa n° 11437*04 si un tiers vous le met à disposition. Une promesse valable trois mois ne couvrira pas toute la procédure.

Visite logement : la mairie ou l’OFII passe chez vous

Des agents habilités de la mairie (par exemple le service d’hygiène) ou, à la demande du maire, de l’OFII visitent le logement avec l’accord écrit de l’occupant. Ils mesurent, regardent l’humidité, le chauffage et les sanitaires, et notent qui vit là.

Soyez présent, bail et quittances en main. Une visite manquée laisse la condition de logement non démontrée.

De l’OFII au consulat : étapes et délai du regroupement familial

Rien ne se dépose en préfecture. Tout passe par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

1. Dépôt sur le téléservice « Demande de regroupement familial » ou par lettre recommandée avec le cerfa n° 11436*05. Jamais les deux.
2. Attestation de dépôt remise par l’OFII quand le dossier est complet. Le délai de 6 mois part de là, gardez-la.
3. Avis du maire sur vos ressources et votre logement, dans les 2 mois. Sans réponse, il est réputé favorable.
4. Décision du préfet (préfet de police à Paris) dans les 6 mois. Passé ce délai, le silence vaut refus.
5. Visa long séjour demandé sans attendre au consulat de France. La famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant sa délivrance.
6. Arrivée : validation en ligne du visa (VLS-TS) dans les 3 mois, visite médicale à l’OFII, contrat d’intégration républicaine pour le conjoint et les enfants de plus de 16 ans. Le conjoint demandera ensuite, en principe, une carte « vie privée et familiale ».

Délai réel : à quoi s’attendre

Dans les dossiers que nous suivons, le dépassement des 6 mois n’a rien de rare. Le silence vaut alors refus, sans que tout soit perdu : une décision favorable peut encore arriver. Mais le délai de recours, lui, commence à courir.

Ajoutez le temps du visa. Entre le dépôt et l’arrivée, prévoyez nettement plus que 6 mois, et ne résiliez rien au pays avant d’avoir le visa en main.

Les refus que nous voyons le plus souvent

La plupart se jouent avant le dépôt. Voici les motifs qui reviennent, avec la parade.

• Moyenne trop basse à cause de mois sans revenus. Calculez-la avant de déposer, quitte à décaler le dépôt.
• Allocations comptées à tort (allocations familiales, RSA). Refaites le calcul sans elles.
• Logement trop petit pour les occupants réels. Comptez tout le monde, ou changez de logement avant le dépôt.
• Visite manquée ou logement non décent. Faites les travaux avant et soyez là le jour prévu.
• Titre expiré ou récépissé de première demande. Déposez avec un titre d’un an au moins ou un récépissé de renouvellement.
• Conjoint ou enfant déjà en France. Le regroupement sur place reste exceptionnel, faites analyser la situation avant.
• Dossier envoyé deux fois, en ligne et par courrier. Un seul canal suffit.
• État civil incomplet ou mal traduit. Actes récents, traductions certifiées, mêmes noms et mêmes dates partout.

Plus rares, la menace à l’ordre public et le non-respect des principes de la vie familiale en France pèsent lourd quand ils apparaissent.

Regroupement familial refusé : que faire ?

Lisez d’abord le motif. Certains refus se règlent mieux par un nouveau dossier que devant un juge.

• Recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les 2 mois. Il préserve votre droit d’aller ensuite au tribunal.
• Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du refus (Montreuil pour la Seine-Saint-Denis).
• Refus implicite : demandez par écrit les motifs dans le délai de recours. L’administration a un mois pour répondre et le délai pour saisir le juge est prolongé (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration).
• Référé-suspension : possible si l’urgence est démontrée et le refus sérieusement contestable.

Le juge contrôle aussi l’atteinte à votre vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et l’intérêt des enfants. Le préfet garde un pouvoir d’appréciation et peut accorder le regroupement même si une condition n’est pas parfaitement remplie.

Refus pour des revenus anciens, CDI depuis ? Un nouveau dossier avec 12 bons mois peut aboutir plus vite qu’un procès. Les deux ne s’excluent pas.

Si c’est le consulat qui refuse le visa, le recours se fait dans les 30 jours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), à Nantes, puis devant le tribunal administratif de Nantes.

Regroupement familial pour un Algérien : l’accord de 1968

Pour les Algériens, les conditions viennent de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu en 2001. La procédure reste la même (OFII, mairie, préfet). Les seuils changent.

• Séjour : un an de présence en France, avec un certificat de résidence d’au moins un an.
• Ressources : un refus pour ressources insuffisantes est exclu si elles atteignent le SMIC, sans majoration selon la taille de la famille. Seules les prestations familiales sont écartées.
• Logement : « normal pour une famille comparable vivant en France ». En pratique, les mêmes surfaces sont appliquées.
• Enfants : vos enfants mineurs, et l’enfant de moins de 18 ans confié par une décision de justice algérienne (kafala judiciaire).
• Regroupement partiel : prévu pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants.
• Titre : un certificat de résidence de même durée que le vôtre, donc 10 ans si le vôtre est de 10 ans.

Exemple : un Algérien marié, père de trois enfants. Le foyer compte 5 personnes. Côté ressources, le SMIC suffit, là où un demandeur d’une autre nationalité devrait le dépasser de 10 %.

Prudence sur deux points. L’accord ne fixe pas de période de référence, mais les préfectures examinent les revenus récents, alors préparez 12 mois de justificatifs. Et la dispense liée à l’AAH, prévue par le CESEDA, n’y figure pas.

Paris et Alger ont annoncé en juin 2026 la réouverture de l’accord. À la date de mise à jour de cet article, aucun nouvel avenant n’est en vigueur. Vérifiez avant de déposer.

SBC Formalités est un cabinet privé, indépendant de la préfecture et de l’OFII, situé à L’Île-Saint-Denis (93). Nous calculons votre moyenne de ressources, contrôlons le logement et montons le dossier, ou analysons un refus. Prenez rendez-vous au cabinet ou consultez notre page regroupement familial.

Questions fréquentes sur le regroupement familial