Admission exceptionnelle au séjour : les conditions réelles en 2026

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) permet à une personne sans papiers d’obtenir une carte de séjour d’un an, mais le préfet n’est jamais obligé de l’accorder. Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, il attend en principe 7 ans de présence prouvée, une intégration démontrée (français compris), aucune menace à l’ordre public et aucune OQTF récente non exécutée.

Mis à jour le 12 octobre 2026, ce guide compare les textes et la pratique des préfectures. Il couvre la régularisation par le travail (dont les métiers en tension, ouverts jusqu’au 31 décembre 2026), la preuve de présence année par année, le dépôt et les recours après un refus.

Article L. 435-1 du CESEDA : un pouvoir du préfet, pas un droit

L’article L. 435-1 du CESEDA (le code des étrangers) autorise le préfet à délivrer une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » pour « considérations humanitaires » ou « motifs exceptionnels », sans exiger de visa de long séjour.

C’est tout. La loi ne fixe ni durée de présence minimale, ni nombre de fiches de paie.

Le juge n’annule un refus qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire une erreur grossière. Cela arrive. Le 30 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus opposé à une salariée présente depuis 2013, au travail presque continu dans un secteur en tension (n° 24PA04236).

Une garantie existe dans le même article. Si vous prouvez plus de dix ans de résidence habituelle et que le préfet envisage de refuser, il doit d’abord consulter la commission du titre de séjour. Son avis ne l’oblige pas, mais un refus pris sans cette consultation est irrégulier.

Les circulaires, elles, ne créent aucun droit. Vous ne pouvez pas invoquer celle de 2025 pour exiger un titre, et le préfet ne peut pas l’appliquer mécaniquement.

Ce que la circulaire du 23 janvier 2025 a vraiment changé

Signée par Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur, la circulaire du 23 janvier 2025 (NOR INTK2435521J) a remplacé la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Le 21 novembre 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours d’associations qui en contestaient une partie (n° 502722).

Les chiffres suivent. Selon le ministère de l’Intérieur, 28 610 personnes ont été régularisées en 2025, tous motifs confondus, soit environ 10 % de moins qu’en 2024. Son service statistique cite lui-même l’impact de la circulaire.

Point	Circulaire Valls (2012)	Circulaire de janvier 2025
Durée de présence	3 à 5 ans selon les cas	7 ans, présentés comme un indice d’intégration
Travail	5 ans de présence, 8 mois de bulletins sur 24 ou 30 sur 5 ans	Aucun seuil chiffré, priorité aux métiers en tension
Parents d’enfants scolarisés	5 ans de présence, scolarité depuis 3 ans	Renvoi à l’article L. 423-23
Français	Maîtrise orale élémentaire	Attention particulière, diplôme ou certification appréciés
OQTF non exécutée	Pas de règle propre	Refus en principe si elle date de moins de 3 ans

Autre nouveauté, tout refus doit être « systématiquement » assorti d’une OQTF. Un dossier mal préparé coûte donc bien plus cher qu’avant.

Sept ans de présence : un repère, pas un seuil

La circulaire présente « une durée de présence d’au moins 7 ans » comme « l’un des indices d’intégration pertinent ». Ce n’est pas une condition légale. Un dossier de 6 ans très solide peut passer, un dossier de 9 ans mal prouvé peut échouer. Sous ce repère, attendez-vous pourtant à un examen sévère.

Le français et le contrat d’engagement républicain

Aucun niveau de langue minimal n’est exigé pour l’AES. La circulaire demande une « attention particulière » à la maîtrise du français et invite à apprécier favorablement un diplôme ou une certification. Un TCF, un TEF ou un DELF change la lecture d’un dossier.

Le contrat d’engagement à respecter les principes de la République (articles L. 412-7 à L. 412-10 du CESEDA) doit être signé et joint. Sinon, la demande est « déclarée irrecevable ». Pour les Algériens, sa signature est facultative.

Pensez déjà à la suite. Le premier titre ne dure qu’un an, et son renouvellement sur l’ANEF prend souvent du retard. Depuis le 1er janvier 2026, une carte pluriannuelle suppose ensuite le niveau A2 et la réussite à l’examen civique.

Ordre public et OQTF antérieure

La loi du 26 janvier 2024 a porté à 3 ans la période pendant laquelle une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut être exécutée de force. Résultat, une OQTF de moins de 3 ans restée sans exécution, ou une interdiction de retour en cours, mène au refus, sauf élément nouveau postérieur à la décision.

Un mariage, une naissance ou une maladie grave survenus après le refus peuvent constituer cet élément. Si votre OQTF a moins de 3 ans, ne déposez pas à l’aveugle. Voyez d’abord si une abrogation de l’OQTF ou de l’interdiction de retour est possible.

Régularisation par le travail en 2026 : deux voies à ne pas confondre

Avoir un emploi ne suffit pas. Le fondement choisi détermine les conditions, les formulaires et même la personne qui les signe.

L’AES salarié classique (article L. 435-1)

Depuis janvier 2025, aucun nombre de bulletins de salaire n’est fixé. Le préfet regarde tout le parcours. Durée de présence (repère des 7 ans), ancienneté et régularité du travail déclaré, sérieux de l’emploi, intégration.

L’employeur remplit et signe le cerfa n° 15186, la demande d’autorisation de travail. La plateforme de main-d’œuvre étrangère vérifie le salaire, les conditions d’emploi et les déclarations sociales de l’entreprise (article R. 5221-20 du code du travail). Une société en retard de cotisations peut tout faire échouer.

Avec un CDI, vous obtenez une carte « salarié » d’un an. Avec un CDD, la carte « travailleur temporaire » suit la durée du contrat.

Les métiers en tension (article L. 435-4), jusqu’au 31 décembre 2026

Créée par la loi du 26 janvier 2024 et précisée par une instruction du 5 février 2024, cette voie est celle que la circulaire demande de privilégier.

• au moins 12 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, dans un métier et une zone en tension ;
• une résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France ;
• un emploi actuel inscrit sur la liste de l’arrêté du 21 mai 2025, établie région par région ;
• aucune mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les périodes sous statut étudiant, saisonnier ou demandeur d’asile ne comptent pas, l’auto-entreprise non plus. Un bulletin compte dès qu’il couvre au moins un mi-temps sur le mois.

Ici, c’est vous qui remplissez le formulaire de demande d’autorisation de travail, sans l’employeur. Un dossier complet donne droit à un récépissé qui autorise à travailler.

Surveillez la date. L’article L. 435-4 ne vaut que « jusqu’au 31 décembre 2026 » et, à la date de mise à jour de cet article, aucune loi ne l’a prolongé. Un dossier encore en attente en janvier 2027 risque de ne plus pouvoir aboutir sur ce fondement. Déposez sans attendre, en invoquant aussi l’article L. 435-1.

AES vie privée et familiale : que reste-t-il ?

Les critères propres aux parents d’enfants scolarisés et aux conjoints ont disparu. La circulaire renvoie d’abord à l’article L. 423-23 du CESEDA (liens personnels et familiaux) et réserve l’AES aux « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou aux « considérations strictement humanitaires ».

Ce renvoi peut vous servir. L’article L. 423-23 prévoit une carte quand un refus porterait une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale, et le juge contrôle ce point de plus près qu’une AES.

Dans ces dossiers, ce qui pèse, ce sont des enfants scolarisés depuis plusieurs années, une vie de couple prouvée (bail commun, naissance), un conjoint en situation régulière, de la famille proche en France et peu d’attaches au pays.

Les Algériens relèvent de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit un certificat de résidence après dix ans de résidence habituelle. L’article L. 435-1 ne leur est pas applicable tel quel, même si le préfet garde un pouvoir général de régularisation. Pour les Marocains et les Tunisiens, le travail salarié relève aussi d’accords bilatéraux.

Prouvez chaque année, pas seulement la première et la dernière

Beaucoup de dossiers se jouent ici. La préfecture ne se contente pas d’une date d’arrivée. Elle vérifie que vous étiez en France chaque année, sans trou.

Aucune liste officielle ne hiérarchise les preuves pour l’AES classique. En pratique, la grille de référence reste celle de la circulaire de 2012, reprise dans l’instruction du 5 février 2024. Le repère y est simple : deux preuves certaines par an.

Valeur de la preuve	Exemples
Forte (administration, service public)	Attestation d’aide médicale de l’État (AME), avis d’imposition mentionnant des revenus, certificat de scolarité, courrier de préfecture, documents URSSAF ou France Travail, factures d’hôpital
Réelle (organismes privés)	Bulletins de salaire, contrat de mission d’intérim, relevés bancaires avec des mouvements, certificat d’un médecin de ville
Limitée (documents personnels)	Attestation d’un proche, enveloppe à votre nom, photos, tickets de caisse

Un exemple pour 2021. Une attestation d’AME datée de mars et un compte rendu de passage aux urgences en octobre font une année solide. Trois attestations d’amis et une ordonnance sans nom, non.

Classez les pièces par année, de la plus ancienne à la plus récente. Deux documents en janvier puis plus rien jusqu’en décembre, cela attire l’attention. Visez au moins une pièce par semestre, de sources différentes.

Déclarez vos revenus chaque année, même faibles. L’avis d’imposition compte comme preuve forte, sauf s’il indique qu’aucun revenu n’a été perçu en France.

Contrôlez la cohérence. Une adresse qui change sans explication ou une date de naissance différente affaiblissent le dossier. Des bulletins au nom d’une autre personne posent un problème sérieux. Ne les déposez pas sans avoir consulté un professionnel.

Pièces du dossier AES, coût et mode de dépôt

La liste officielle figure à l’annexe 10 du CESEDA et chaque préfecture l’adapte. Voici le socle indiqué par service-public.gouv.fr.

• passeport (ou carte consulaire avec photo) et copie intégrale d’acte de naissance ;
• justificatif de domicile de moins de 6 mois et 3 photos ;
• preuves de présence depuis votre arrivée, classées par année ;
• pour le travail, bulletins de salaire, contrat ou promesse d’embauche, cerfa n° 15186 signé par l’employeur (ou formulaire métiers en tension) ;
• pour la famille, actes de mariage et de naissance, certificats de scolarité ;
• preuves d’intégration et de français ;
• contrat d’engagement républicain signé et, si votre pays l’autorise, déclaration de non-polygamie.

Le coût a augmenté le 1er mai 2026 (loi de finances pour 2026). Le droit de visa de régularisation passe à 300 €, dont 100 € payés au dépôt et perdus en cas de refus. Si la carte est accordée, s’y ajoute le timbre de 350 € (tarif normal), soit 650 € pour une carte « salarié ».

À la date de mise à jour de cet article, l’AES ne passe pas par l’ANEF. Chaque préfecture organise son circuit. Formulaire sur Démarche numérique (ex-Démarches simplifiées), demande de rendez-vous, plus rarement courrier.

En Seine-Saint-Denis, les formulaires en ligne de premier titre de l’arrondissement de Bobigny précisent que la procédure « ne concerne pas les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ». La préfecture publie une procédure de rendez-vous AES à part, une page pour Bobigny et Saint-Denis, une autre pour Le Raincy. Ces modalités changent souvent.

À Paris, la préfecture de police reçoit les demandes en ligne. Son formulaire annonçait en octobre 2026 environ 6 mois d’instruction au mieux, près d’un an si le dossier demande des échanges.

Partout, la prise de rendez-vous en préfecture est gratuite. Ne payez jamais un site pour obtenir un créneau.

Les erreurs qui font échouer un dossier

Voici celles que nous voyons le plus souvent au cabinet.

• Déposer avec une OQTF de moins de 3 ans sans élément nouveau. Le refus, avec une nouvelle OQTF, est presque certain.
• Laisser une année vide. Elle suffit à casser le décompte des 7 ou des 10 ans.
• Cacher une procédure passée. Ancienne demande d’asile, OQTF, autre identité : tout ressort des fichiers.
• Produire un faux. C’est le refus assuré, et des poursuites pénales possibles.
• Compter sur un employeur hésitant. Cerfa non signé, salaire trop bas ou cotisations impayées font tomber la demande.
• Oublier le contrat d’engagement républicain. La demande devient irrecevable.
• Se tromper de fondement, alors que l’article L. 423-23, l’accord franco-algérien ou les métiers en tension convenaient mieux.
• Ne garder aucune preuve du dépôt. Sans date certaine, impossible de faire valoir le silence de la préfecture.

Refus d’AES ou silence de la préfecture : que faire ?

Pas de réponse après 4 mois

Le silence gardé pendant 4 mois vaut refus implicite (article R. 432-2 du CESEDA), sans OQTF. Vous avez alors 2 mois pour un recours gracieux auprès du préfet, hiérarchique auprès du ministre ou contentieux devant le tribunal administratif.

Dans ce délai, demandez par écrit les motifs du refus implicite. La préfecture doit répondre dans le mois, et le délai de recours court jusqu’à 2 mois après sa réponse (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration).

Impossible d’obtenir un rendez-vous ? Faites des captures d’écran datées de vos tentatives, sur plusieurs semaines. Le tribunal administratif peut ordonner à la préfecture de vous en fixer un, par un référé « mesures utiles » (article L. 521-3 du code de justice administrative).

Refus notifié avec une OQTF

1. Lisez la décision le jour même. Repérez le délai de départ, l’éventuelle interdiction de retour, les voies de recours.
2. Gardez l’enveloppe ou l’avis de passage. La date de notification fait courir le délai.
3. Saisissez le tribunal administratif à temps. Le délai est en général d’1 mois, mais tombe à 7 jours, voire 48 heures, en cas d’assignation à résidence ou de rétention. Un recours gracieux ne le suspend pas.
4. Demandez l’aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles. Nos premiers réflexes face à une OQTF détaillent les 48 premières heures.
5. Préparez la suite. Une nouvelle demande n’a de sens qu’avec un élément nouveau, ou une fois l’OQTF ancienne de plus de 3 ans ou abrogée.

Une AES se joue souvent avant le rendez-vous, sur le fondement et les preuves. SBC Formalités est un cabinet privé, indépendant de la préfecture, installé à L’Île-Saint-Denis (93). En 30 minutes de consultation (120 € TTC), nous relisons vos preuves année par année. Prenez rendez-vous au cabinet ou voyez notre page titre de séjour.

Questions fréquentes sur l’admission exceptionnelle au séjour