Créer une entreprise en France quand on est étranger : quel titre ?

Oui, un étranger peut créer une entreprise en France, mais tout dépend de son titre de séjour. Avec une carte de résident ou une carte « vie privée et familiale », vous créez comme un Français. Avec un titre étudiant, salarié ou visiteur, il faut d’abord obtenir un titre qui autorise une activité non salariée.

Cet article, mis à jour le 12 octobre 2026, donne un tableau titre par titre, les conditions des cartes « entrepreneur/profession libérale » et « talent », le cas des Algériens et des non-résidents, le choix du statut juridique sous l’angle du séjour et l’ordre des démarches. Les montants suivent le SMIC revalorisé au 1er juin 2026.

Votre titre actuel vous autorise-t-il à créer ?

Regardez d’abord la mention imprimée sur votre carte. C’est elle, et non la qualité de votre projet, qui dit si vous pouvez exercer une activité non salariée aujourd’hui.

Votre titre actuel	Pouvez-vous créer ?	Quoi faire
Carte de résident (10 ans) ou résident longue durée UE	Oui, toute activité	Créez directement, sans démarche de séjour
Carte « vie privée et familiale », temporaire ou pluriannuelle	Oui	Créez directement, en respectant les règles propres à votre métier
Certificat de résidence algérien de 10 ans	Oui	Créez directement
Ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de Suisse	Oui, sans titre de séjour	Immatriculez-vous comme un Français
Carte « entrepreneur/profession libérale »	Oui, pour l’activité déclarée	Tenez des ressources au niveau du SMIC pour le renouvellement
Carte « recherche d’emploi/création d’entreprise »	Oui, si le projet correspond à votre formation	Préparez le passage vers « entrepreneur » ou « talent » avant la fin de la carte
Carte « étudiant » ou certificat étudiant algérien	Non	Changement de statut, ou carte « recherche d’emploi/création d’entreprise » après un master
Carte « salarié » ou « travailleur temporaire »	Non prévu par le titre	Changement de statut si l’entreprise devient votre activité principale
Carte « visiteur »	Non	Changement de statut vers « entrepreneur/profession libérale »
Vous vivez hors de France	Oui pour une société, non pour une entreprise individuelle	Dirigez à distance, ou demandez un visa long séjour pour vous installer

Un récépissé de demande ne vaut pas toujours autorisation d’exercer. Lisez la mention qui y figure avant de signer un premier contrat.

Vous approchez des 5 ans de séjour régulier ? Comparez avec la carte de résident, qui règle la question pour 10 ans : notre guide de la carte de résident détaille ses conditions. Pour les autres changements de statut, voyez notre page titre de séjour.

Trois titres pour créer, selon votre profil

Trois titres couvrent la création d’entreprise quand on vit déjà en France. Le bon choix dépend de votre diplôme, de votre apport et de l’ampleur du projet.

La carte « entrepreneur/profession libérale », le cas général

C’est le titre de la plupart des créateurs, du commerce au conseil en passant par la restauration. Prévue à l’article L.421-5 du CESEDA (le code qui régit le séjour des étrangers), elle dure un an au maximum la première fois, puis peut laisser place à une carte pluriannuelle de 4 ans.

• Activité principale, immatriculée au guichet unique des formalités d’entreprises.
• Viabilité économique attestée par un avis de la plateforme de main-d’œuvre étrangère, obtenu avant le dépôt grâce au téléservice gratuit de demande d’avis.
• Ressources suffisantes tirées de l’activité. Le repère est le SMIC brut à temps plein, 1 867,02 € par mois depuis le 1er juin 2026, exigé pour une activité libérale et à chaque poursuite d’activité.
• Qualification cohérente avec vos diplômes ou votre expérience, et autorisation d’exercer (ou inscription à l’ordre) pour une profession réglementée.

Le dossier réunit un plan d’affaires, un budget prévisionnel sur plusieurs années, un plan de financement, une attestation de solde créditeur (ou une caution bancaire) et un justificatif de local. Un arrêté du 13 mai 2026 fixe les pièces de la demande d’avis. Un projet flou se voit tout de suite.

La carte « talent, porteur de projet », pour les projets financés

Elle peut durer jusqu’à 4 ans dès la première délivrance. Le parcours création d’entreprise exige un diplôme au moins équivalent au master ou 5 ans d’expérience de niveau comparable, un projet réel et sérieux, au moins 30 000 € de financement et des ressources d’au moins 22 404,20 € par an.

Un avis du ministère chargé de l’économie doit être obtenu avant la demande, déposée sur l’ANEF (le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France). Sans master ni 30 000 €, ne perdez pas de temps sur ce titre.

Après un master obtenu en France

La carte « recherche d’emploi/création d’entreprise » vise les titulaires d’une carte étudiant diplômés en France, dans les 12 derniers mois, d’un master, d’une licence professionnelle ou d’un diplôme équivalent. Elle ne concerne pas les étudiants algériens.

Valable un an, elle n’est pas renouvelable, et le projet doit relever d’un domaine lié à votre formation. Servez-vous de cette année pour lancer l’activité et réunir vos preuves de ressources. Avant son terme, vous demanderez la carte « entrepreneur » ou la carte « talent ».

Étudiant ou salarié : créer une entreprise en France sans perdre son titre

La carte étudiant autorise un travail salarié accessoire, dans la limite de 964 heures par an. Elle ne permet pas d’être micro-entrepreneur, et l’administration l’écrit noir sur blanc dans sa fiche sur le cumul des statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur.

L’erreur que nous voyons le plus souvent

Un étudiant crée une SASU, s’en nomme président et commence à facturer en pensant régulariser plus tard. Au moment du changement de statut, la préfecture constate une activité exercée sans autorisation. Le refus peut alors s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Ne faites pas ça.

Être simple associé, sans fonction de direction, n’est en principe pas travailler. Présider la société et facturer, si. Pendant vos études, rédigez le plan d’affaires, cherchez le financement, préparez l’avis de viabilité, mais n’exploitez rien. Le statut national d’étudiant-entrepreneur (dispositif Pépite) aide à mûrir le projet sans transformer votre carte en autorisation d’exploiter.

Salarié : une micro-entreprise à côté ?

La carte « salarié » est délivrée pour un emploi salarié. Aucun texte ne l’étend à une activité indépendante, même accessoire, et la carte « entrepreneur » vise une activité exercée à titre principal. À la date de mise à jour de cet article, nous déconseillons de s’immatriculer en micro-entreprise avec un titre salarié.

Le piège inverse existe aussi. La carte « entrepreneur/profession libérale » ne vous autorise pas, en principe, à travailler comme salarié pour un employeur. Passer de l’une à l’autre est un choix, pas un cumul.

Algériens : un certificat de résidence à part

Les Algériens ne relèvent pas de la carte « entrepreneur » du CESEDA mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, ils demandent un certificat de résidence d’un an pour profession non salariée, souvent appelé certificat « commerçant ».

Ici, l’ordre s’inverse. Le certificat est délivré sur justificatif d’inscription au registre national des entreprises ou à l’ordre professionnel, avec l’autorisation d’exercer si l’activité est réglementée. L’immatriculation vient donc avant la demande.

Le Conseil d’État l’a précisé le 2 mars 2026 (n° 500835). La préfecture peut vérifier la consistance et le sérieux du projet dès la première demande, mais elle ne peut pas exiger une activité déjà effective. L’absence d’activité réelle peut en revanche justifier un refus de renouvellement.

Service-public indique qu’un visa de long séjour correspondant à la mention est exigé. Pour un Algérien déjà en France sous un autre certificat, étudiant par exemple, le changement de statut est prévu (250 € en timbres fiscaux), mais ce point du visa doit être vérifié avant toute immatriculation.

Vous vivez à l’étranger ? Dirigez une société, pas une micro-entreprise

Un étranger qui ne réside pas en France peut créer une société et en être gérant ou président sans visa long séjour ni titre de séjour, tant qu’il ne passe pas plus de 90 jours sur 180 en France, comme le rappelle la fiche officielle sur la création d’entreprise par un étranger.

Deux limites. La micro-entreprise, comme toute entreprise individuelle, suppose de résider en France avec un titre qui autorise l’activité, donc depuis l’étranger il faut une société (SASU, SAS, EURL ou SARL). Et diriger l’entreprise de façon effective et habituelle depuis la France exige un titre adapté.

Prévoyez l’adresse du siège et un compte bancaire professionnel. Les banques peuvent demander des justificatifs supplémentaires à un dirigeant non résident, ce qui peut retarder le dépôt du capital.

Ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de Suisse

Aucun titre n’est exigé, la libre circulation s’applique. Au-delà de 3 mois en France, votre droit au séjour repose sur l’activité exercée, salariée ou indépendante, ou sur des ressources suffisantes avec une assurance maladie.

Choisissez votre statut pour le renouvellement, pas pour les impôts

Beaucoup de créateurs choisissent leur forme juridique pour la fiscalité ou les cotisations. Pour un titulaire de la carte entrepreneur, la question qui compte est autre : comment prouverez-vous, dans un an, des ressources d’au moins 1 867,02 € par mois tirées de l’activité ?

• Micro-entreprise, avec un chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, donc facile à montrer. Mais le revenu qui apparaît sur votre avis d’imposition est calculé après un abattement forfaitaire, donc plus bas que le chiffre d’affaires. Préparez de quoi expliquer l’écart.
• SASU, où vous êtes président assimilé salarié. Vos ressources sont la rémunération réellement versée, prouvée par des bulletins de paie. Zéro rémunération, zéro ressource.
• EURL, où le gérant associé unique est travailleur indépendant. La rémunération de gérance versée et inscrite en comptabilité constitue vos ressources.

Deuxième erreur fréquente au cabinet. Le président de SASU ne se verse rien la première année pour « laisser l’argent dans la société ». Fiscalement, ça se défend. Au renouvellement, il arrive sans aucune ressource tirée de l’activité, et les dividendes ne tombent qu’après la clôture et l’approbation des comptes, souvent trop tard.

Construisez donc votre prévisionnel pour pouvoir vous verser au moins le SMIC, puis versez-le chaque mois. Un prévisionnel qui ne le permet pas fragilise dès le départ l’avis de viabilité.

Domiciliez le siège sans fragiliser votre dossier

Le siège peut être fixé à votre résidence principale si vous êtes le représentant légal, dans les limites prévues par le bail, le règlement de copropriété et le code de commerce ; prévenez le bailleur par lettre recommandée. Sinon, louez un local ou signez un contrat de domiciliation d’au moins 3 mois.

L’adresse du siège ne remplace pas votre justificatif de domicile personnel pour la préfecture. Si vous êtes hébergé, domicilier la société chez votre hébergeant peut poser problème avec le bail. Si vous passez par une société de domiciliation, vérifiez qu’elle détient bien l’agrément préfectoral avant de signer.

L’ordre des démarches qui évite la situation irrégulière

Voici l’ordre que nous suivons pour une carte « entrepreneur/profession libérale » demandée depuis la France, par changement de statut.

1. Notez la date de fin de votre titre actuel. Le dépôt doit intervenir avant son expiration, visez 2 mois avant.
2. Montez le projet avec plan d’affaires, budget prévisionnel, plan de financement, preuve des fonds, diplômes ou certificats de travail.
3. Fixez l’adresse du siège par une promesse de bail, l’accord du bailleur ou un contrat de domiciliation.
4. Demandez l’avis de viabilité sur le téléservice et attendez la réponse.
5. Déposez la demande à la préfecture de votre domicile avec l’avis et le projet de statuts. La première carte coûte 350 € en timbres fiscaux, réglés à la remise.
6. Immatriculez au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) quand la préfecture le demande, au plus tard pour la fabrication de la carte.
7. Commencez à facturer seulement avec la carte, ou avec un récépissé qui mentionne l’autorisation d’exercer.

Le guichet unique n’est pas la préfecture. Une immatriculation acceptée ne prouve pas que votre titre vous autorise à exploiter l’entreprise, et elle ne vaut jamais autorisation de séjour.

Si votre préfecture réclame l’extrait Kbis dès le dépôt, immatriculez, mais ne signez aucun contrat client avant la décision. Une société immatriculée sans activité vaut mieux qu’une activité exercée sans titre.

Deux exceptions à cet ordre. Pour les Algériens, l’immatriculation vient en premier. Pour la carte talent, l’avis du ministère chargé de l’économie précède le dépôt sur l’ANEF.

Chiffre d’affaires faible au renouvellement : que faire ?

Pour une poursuite d’activité, l’avis de viabilité n’est pas redemandé. La préfecture vérifie que l’entreprise tourne et que vous en tirez au moins 1 867,02 € par mois, avec le bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P237), l’avis d’imposition, les bulletins de paie des 3 derniers mois ou un extrait du livre de comptes.

Sous ce seuil, le refus devient possible, car aucun texte ne prévoit de période de lancement tolérée. Un dossier qui montre une progression réelle (devis signés, contrats en cours, factures récentes, embauche) se défend mieux qu’un dossier vide, sans garantie de résultat.

Ne laissez surtout pas passer la date. Déposez dans les 2 mois qui précèdent la fin de la carte, car un dépôt tardif ajoute 180 € de visa de régularisation. Si votre dossier se bloque en ligne, notre article sur les retards de renouvellement sur l’ANEF explique quoi faire.

Pour obtenir la carte pluriannuelle de 4 ans, il faut en plus le niveau A2 en français et la réussite à l’examen civique, sauf après 65 ans. Une carte temporaire ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois de suite pour le même motif.

En cas de refus, lisez le délai de recours indiqué dans la décision : il est court.

SBC Formalités est un cabinet privé, indépendant de la préfecture, installé au 40 quai de la Marine à L’Île-Saint-Denis (93). Nous vérifions ce que votre titre permet, montons le dossier de changement de statut et la création de la société. Prenez rendez-vous au cabinet ou consultez notre page création de société.

Questions fréquentes sur la création d’entreprise par un étranger